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1972053110 BE

1972053110 31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1970

Publication: 22 juin 1972

Numéro: 1972053110

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-31/

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