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1972053106 BE

1972053106 31 MAI 1972. - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053106
Art. 1 1972053106 31 MAI 1972. - Loi relative aux effets légaux du grade de licencié en droit. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. Les effets légaux attachés au grade de docteur en droit, sont étendus au grade de licencié en droit.

Toutefois, le grade de licencié en droit ne peut donner accès à une fonction enseignante dans l'enseignement universitaire.

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