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1972053102 BE

1972053102 31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972053102 31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 7 juin 1972

Numéro: 1972053102

page: 6749

Dossier numéro: 1972-05-31/

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