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1972053013 BE

1972053013 30 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Publication: 1 juin 1972

Numéro: 1972053013

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-30/

Erratum : Publication du 7 juin 1972, ERRATUM

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