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1972053009 BE

1972053009 30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 22 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 22 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 6 septembre 1972

Numéro: 1972053009

page: 9649

Dossier numéro: 1972-05-30/

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