Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972053008 BE

1972053008 30 MAI 1972. - LOI adaptant le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972053008 30 MAI 1972. - LOI adaptant le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire Ouvrir la source officielle

30 MAI 1972. - LOI adaptant le Code des impôts sur les revenus au Code judiciaire

Publication: 11 août 1972

Numéro: 1972053008

page: 8857

Dossier numéro: 1972-05-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →