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1972053006 BE

1972053006 30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963, portant exécution de l'article 3, # 2, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et désignation du commissaire d'arrondissement pour les arrondissements administratifs constitués en lieu et place de l'arrondissement administratif de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963, portant exécution de l'article 3, # 2, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et désignation du commissaire d'arrondissement pour les arrondissements administratifs constitués en lieu et place de l'arrondissement administratif de Bruxelles

Publication: 14 juin 1972

Numéro: 1972053006

page: 7036

Dossier numéro: 1972-05-30/

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