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1972053004 BE

1972053004 30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL réglant les modalités du recouvrement, des recours et des poursuites pour les impositions des agglomérations et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL réglant les modalités du recouvrement, des recours et des poursuites pour les impositions des agglomérations et des fédérations de communes

Publication: 6 juin 1972

Numéro: 1972053004

page: 6707

Dossier numéro: 1972-05-30/

Erratum : Publication du 9 juin 1972, ERRATUM

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