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1972053003 BE

1972053003 30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1972, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisent les agglomérations et les fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972053003 30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1972, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisent les agglomérations et les fédérations de communes Ouvrir la source officielle

30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1972, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisent les agglomérations et les fédérations de communes

Publication: 6 juin 1972

Numéro: 1972053003

page: 6706

Dossier numéro: 1972-05-30/

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