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1972053002 BE

1972053002 30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972053002 30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications Ouvrir la source officielle

30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation de tarifs principaux en matière de télécommunications

Publication: 1 juin 1972

Numéro: 1972053002

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-30/

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