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1972053001 BE

1972053001 30 MAI 1972. - LOI insérant un article 91bis au chapitre X de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972053001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972053001 30 MAI 1972. - LOI insérant un article 91bis au chapitre X de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes Ouvrir la source officielle

30 MAI 1972. - LOI insérant un article 91bis au chapitre X de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Publication: 31 mai 1972

Numéro: 1972053001

page: 6374

Dossier numéro: 1972-05-30/

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