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1972052908 BE

1972052908 29 MAI 1972. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1972 étendant la compétence du comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972052908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972052908 29 MAI 1972. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1972 étendant la compétence du comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

29 MAI 1972. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1972 étendant la compétence du comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Travaux publics

Publication: 5 octobre 1976

Numéro: 1972052908

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-29/

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