1972052907
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1972052907 29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministre des Travaux publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972052907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972052907 29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministre des Travaux publics
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29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministre des Travaux publics
Publication: 9 septembre 1972
Numéro: 1972052907
page: 9758
Dossier numéro: 1972-05-29/