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1972052901 BE

1972052901 29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1972, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972052901 29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1972, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1972, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 1 juin 1972

Numéro: 1972052901

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-29/

Erratum : Publication du 20 juin 1972

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