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1972052610 BE

1972052610 26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence d'une seconde tranche de 500 millions de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour cette tranche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972052610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972052610 26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence d'une seconde tranche de 500 millions de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour cette tranche Ouvrir la source officielle

26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence d'une seconde tranche de 500 millions de francs et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour cette tranche

Publication: 13 juin 1972

Numéro: 1972052610

page: 6973

Dossier numéro: 1972-05-26/

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