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1972052604 BE

1972052604 26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972052604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

Publication: 14 juin 1972

Numéro: 1972052604

page: 7022

Dossier numéro: 1972-05-26/

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