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1972052603 BE

1972052603 26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux budgets, aux comptes et au dépenses obligatoires des agglomérations et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972052603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972052603 26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux budgets, aux comptes et au dépenses obligatoires des agglomérations et des fédérations de communes Ouvrir la source officielle

26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux budgets, aux comptes et au dépenses obligatoires des agglomérations et des fédérations de communes

Publication: 6 juin 1972

Numéro: 1972052603

page: 6709

Dossier numéro: 1972-05-26/

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