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1972052402 BE

1972052402 24 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond des engagements de l'Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972052402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972052402 24 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond des engagements de l'Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

24 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond des engagements de l'Institut national de Crédit agricole

Publication: 6 juin 1972

Numéro: 1972052402

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-24/

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