1972052307
BE
BE
1972052307 23 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant au fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972052307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972052307 23 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant au fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"
Ouvrir la source officielle
23 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant au fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"
Publication: 15 juillet 1972
Numéro: 1972052307
page: 88888
Dossier numéro: 1972-05-23/