1972051950
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1972051950 19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de meunier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972051950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972051950 19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de meunier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de meunier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Source: Classes Moyennes
Publication: 28 novembre 1972
Numéro: 1972051950
page: 13219
Dossier numéro: 1972-05-19/