1972051911
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1972051911 19 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km à l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972051911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972051911 19 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km à l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
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19 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km à l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
Publication: 27 mai 1972
Numéro: 1972051911
page: 6227
Dossier numéro: 1972-05-19/