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1972051908 19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant-détaillant en combustibles solides dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972051908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972051908 19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant-détaillant en combustibles solides dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie Ouvrir la source officielle

19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant-détaillant en combustibles solides dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

Publication: 28 novembre 1972

Numéro: 1972051908

page: 13225

Dossier numéro: 1972-05-19/

Erratum : Publication du 16 février 1973, ERRATUM

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