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1972051907 BE

1972051907 19 MAI 1972. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession de grossiste en viandes-chevillard dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972051907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972051907 19 MAI 1972. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession de grossiste en viandes-chevillard dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie Ouvrir la source officielle

19 MAI 1972. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession de grossiste en viandes-chevillard dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

Publication: 28 novembre 1972

Numéro: 1972051907

page: 13222

Dossier numéro: 1972-05-19/

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