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1972051905 BE

1972051905 19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972051905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

Publication: 13 juillet 1972

Numéro: 1972051905

page: 8068

Dossier numéro: 1972-05-19/

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