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1972051902 BE

1972051902 19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de peinture dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972051902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972051902 19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de peinture dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie Ouvrir la source officielle

19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de peinture dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

Publication: 14 juin 1972

Numéro: 1972051902

page: 7045

Dossier numéro: 1972-05-19/

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