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1972051801 BE

1972051801 18 MAI 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972051801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MAI 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

Publication: 24 juin 1972

Numéro: 1972051801

page: 7509

Dossier numéro: 1972-05-18/

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