1972051603 16 MAI 1972. - Arrêté royal déterminant les personnes morales de droit public pour lesquelles le permis de camping est délivré par le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions ou par son délégué. <NOTE: Pour la Communauté Française abrogé par ACF 1991-09-04/31, art. 47, 002; En vigueur : 28-09-1991> (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24, En vigueur : 15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1991

<Voir note sous TITRE> Les personnes morales de droit public pour lesquelles le permis de camping, prescrit par l'article 2, § 1er, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping, est délivré par le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions ou par son délégué, sont l'Etat, les provinces, les communes, les agglomérations et les fédérations de communes et les associations de communes.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 avril 1970 sur le camping, notamment l'article 4, § 4;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Communications,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-02-1995 publié le 01-08-1995

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté française du 04-09-1991 publié le 28-09-1991