1972051507
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1972051507 15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1970 portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972051507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972051507 15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1970 portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
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15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1970 portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Publication: 23 juin 1972
Numéro: 1972051507
page: 7442
Dossier numéro: 1972-05-15/