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1972051504 BE

1972051504 15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972051504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972051504 15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai Ouvrir la source officielle

15 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

Publication: 30 mai 1972

Numéro: 1972051504

page: 6334

Dossier numéro: 1972-05-15/

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