1972051205
BE
1972051205 12 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972051205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972051205 12 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie
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12 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 1 septembre 1972
Numéro: 1972051205
page: 9499
Dossier numéro: 1972-05-12/