Legislator Jurisprudence & Législation
1972051205 BE

1972051205 12 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972051205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 1 septembre 1972

Numéro: 1972051205

page: 9499

Dossier numéro: 1972-05-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →