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1972051003 BE

1972051003 10 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972051003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1971

Publication: 18 mai 1972

Numéro: 1972051003

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-10/

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