Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972050908 BE

1972050908 9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du budget des pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050908 9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du budget des pensions Ouvrir la source officielle

9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du budget des pensions

Publication: 10 juin 1972

Numéro: 1972050908

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →