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1972050906 BE

1972050906 9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050906 9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publication: 20 juin 1972

Numéro: 1972050906

page: 7231

Dossier numéro: 1972-05-09/

Erratum : Publication du 30 juin 1972, ERRATUM

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