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1972050904 BE

1972050904 9 MAI 1972. - LOI modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050904 9 MAI 1972. - LOI modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

9 MAI 1972. - LOI modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 10 juin 1972

Numéro: 1972050904

page: 6908

Dossier numéro: 1972-05-09/

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