Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972050902 BE

1972050902 9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant amélioration de la situation de certains frontaliers ou saisonniers et de leurs veuves

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050902 9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant amélioration de la situation de certains frontaliers ou saisonniers et de leurs veuves Ouvrir la source officielle

9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant amélioration de la situation de certains frontaliers ou saisonniers et de leurs veuves

Publication: 24 mai 1972

Numéro: 1972050902

page: 6091

Dossier numéro: 1972-05-09/31

Erratum : Publication du 27 mai 1972

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →