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1972050820 8 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date de consolidation des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail survenus au cours de la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050820 8 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date de consolidation des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail survenus au cours de la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1966 Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date de consolidation des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail survenus au cours de la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1966

Publication: 10 octobre 1972

Numéro: 1972050820

page: 11166

Dossier numéro: 1972-05-08/

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