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1972050817 BE

1972050817 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050817 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

Publication: 26 septembre 1972

Numéro: 1972050817

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-08/

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