Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972050816 BE

1972050816 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050816 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

Publication: 23 septembre 1972

Numéro: 1972050816

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →