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1972050813 BE

1972050813 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050813 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois

Publication: 14 septembre 1972

Numéro: 1972050813

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-08/

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