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1972050810 BE

1972050810 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050810 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an

Publication: 9 septembre 1972

Numéro: 1972050810

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-08/

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