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1972050808 BE

1972050808 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050808 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

Publication: 8 septembre 1972

Numéro: 1972050808

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-08/

Erratum : Publication du 9 novembre 1972, ERRATUM

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