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1972050806 BE

1972050806 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs biscuiterie, biscotteries, spéculoos, pain azyme, pain d'épices et pâtisserie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050806 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs biscuiterie, biscotteries, spéculoos, pain azyme, pain d'épices et pâtisserie industrielle Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteurs biscuiterie, biscotteries, spéculoos, pain azyme, pain d'épices et pâtisserie industrielle

Publication: 2 septembre 1972

Numéro: 1972050806

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-08/

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