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1972050803 BE

1972050803 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050803 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances

Publication: 25 août 1972

Numéro: 1972050803

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-08/

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