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1972050802 BE

1972050802 8 MAI 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des imprimeries, des arts graphiques et des journaux octroyant une augmentation de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050802 8 MAI 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des imprimeries, des arts graphiques et des journaux octroyant une augmentation de salaires Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des imprimeries, des arts graphiques et des journaux octroyant une augmentation de salaires

Publication: 2 juin 1972

Numéro: 1972050802

page: 88888

Dossier numéro: 1972-05-08/

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