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1972050801 BE

1972050801 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050801 8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques Ouvrir la source officielle

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publication: 31 mai 1972

Numéro: 1972050801

page: 6391

Dossier numéro: 1972-05-08/

Erratum : Publication du 3 juin 1972, ERRATUM

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