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1972050504 BE

1972050504 5 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050504 5 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1971 Ouvrir la source officielle

5 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1971

Publication: 4 octobre 1972

Numéro: 1972050504

page: 10878

Dossier numéro: 1972-05-05/

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