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1972050502 BE

1972050502 5 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

Publication: 12 août 1972

Numéro: 1972050502

page: 8926

Dossier numéro: 1972-05-05/

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