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1972050309 BE

1972050309 3 MAI 1972. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050309 3 MAI 1972. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 Ouvrir la source officielle

3 MAI 1972. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 15 septembre 1972

Numéro: 1972050309

page: 10041

Dossier numéro: 1972-05-03/

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