1972050306
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1972050306 3 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972050306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050306 3 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées
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3 MAI 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées
Publication: 30 mai 1972
Numéro: 1972050306
page: 6325
Dossier numéro: 1972-05-03/32