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1972050303 BE

1972050303 3 MAI 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique semestrielle des crédits consentis sous la garantie des cartes de banque et de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MAI 1972. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique semestrielle des crédits consentis sous la garantie des cartes de banque et de crédit

Publication: 18 octobre 1972

Numéro: 1972050303

page: 11467

Dossier numéro: 1972-05-03/

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